Compte rendu de la première séance du vendredi 30 octobre 2026

Avertissement: version provisoire établie à 10:44 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback vice-présidente Mme la présidente La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.)

1.

Projet de loi de finances pour 2027 Première partie (suite) Mme la présidente L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié).Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1358 portant article additionnel après l’article 15, examiné par priorité. Rappel au règlement Mme la présidente Cela commence bien : la parole est à M. Mickaël Bouloux, pour un rappel au règlement.

M.

Mickaël Bouloux Il ne faudrait pas que nous nous fassions un claquage de bon matin. (Sourires.) Je fonde mon intervention sur les articles 54, alinéa 4, 95 et 100 du règlement.Je prends acte de la décision de la conférence des présidents de limiter nos interventions à une minute. Toutefois, le règlement prévoit un temps de parole de deux minutes par amendement et vous permet, malgré la décision de la conférence, d’autoriser un dépassement dans l’intérêt du débat.L’amendement no 1358 de mon collègue Laurent Lhardit instaure une taxe sur les flux de données numériques. C’est un mécanisme inédit dont l’assiette, les mesures anonymisées, le plafonnement et les rendements doivent pouvoir être expliqués. Je vous demande donc d’accorder deux minutes… Mme la présidente Vous êtes déjà en train de présenter l’amendement… M. Mickaël Bouloux Non, non ! J’expose la raison pour laquelle je sollicite votre bienveillance sur les temps de parole. Mme la présidente Je vous remercie. J’écouterai attentivement ce que nous dira M. Lhardit, étant observé que l’on peut rebondir après l’intervention initiale. Quand on le veut, on peut disposer de deux minutes. Après l’article 15 (amendements appelés par priorité – suite) Mme la présidente La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 1358.

M.

Laurent Lhardit Cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenus, à la charge de ces derniers. Son rendement est estimé à 10 milliards d’euros. La taxe serait principalement acquittée par les géants mondialisés du numérique, puisqu’ils émettent l’immense majorité des flux adressés aux abonnés internet en France.Outre son rendement, cette contribution aurait bien des vertus. Elle rétablirait une équité fiscale entre l’économie implantée de nos commerces, qui souffrent tant aujourd’hui, et les géants du commerce en ligne, américains et asiatiques, qui échappent très largement à l’impôt si l’on considère la valeur financière qu’ils retirent de leurs activités sur le marché français.Enfin, ce dispositif surmonte les obstacles qui ont fait échouer des tentatives similaires au Canada ou en Corée du Sud. Il repose en effet sur un volume physique mesuré en France, à l’entrée des réseaux, qui est incontestable. Il respecte aussi le principe de neutralité du net. Il est ainsi techniquement, juridiquement et fiscalement robuste. Mme la présidente La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M.

Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Nous avons déjà abordé ce très intéressant sujet il y a quelques heures. Les Gafam – je le répète – ont un pouvoir de marché disproportionné. Le risque est qu’ils répercutent le poids de cette taxe sur les annonceurs. Avis défavorable. Mme la présidente La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

M.

David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics Si je comprends bien ses différentes spécificités techniques, le dispositif que vous proposez obligerait à disposer de capteurs de flux, ou, à tout le moins, à mesurer ceux-ci au niveau des terminaux individuels de réception.Au surplus, la moitié de la taxe – soit tout de même 5 milliards d’euros selon votre proposition – ne pèserait pas sur les grandes entreprises du numérique mais sur des fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment sur des fournisseurs français.Nous disposons d’instruments pour taxer les géants du numérique – notamment les Gafam, évoqués par M. le rapporteur général – et nous avons débattu de la taxe sur les services numériques (TSN) … M. Nicolas Sansu Son augmentation n’a pas été votée !

M.

David Amiel, ministre … et de la politique de concurrence.À cet égard, vous avez sans doute vu que la Commission européenne venait d’infliger une amende à Google en se fondant sur les dispositions du droit de la concurrence régissant l’abus de position dominante. Cette amende de 4,1 milliards d’euros versée au budget de l’Union européenne permettra aussi de soulager les efforts des contribuables nationaux. Pour ces raisons, je donnerai un avis défavorable à l’amendement. Mme la présidente La parole est à M. Laurent Lhardit.

M.

Laurent Lhardit M. le rapporteur ne cesse de nous opposer le fait que les taxes seront répercutées sur les consommateurs. Pourtant, je vois mal comment répercuter une taxe sur les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok puisque ces services sont gratuits… (M. le rapporteur général fait des signes de dénégation.) Mme Eva Sas Exactement !

M.

Laurent Lhardit Contrairement à ce que dit M. le ministre, la taxe proposée ne pèserait pas tant que cela sur les plateformes de notre pays. Ainsi, selon notre évaluation, son coût pour le groupe TF1, qui diffuse cinq chaînes via internet, s’établirait entre 200 et 300 000 euros. C’est tout à fait négligeable !Vous ne semblez pas conscients du fait qu’aujourd’hui, en France, cinq grandes plateformes représentent la moitié du flux entrant sur les boîtes des abonnés et que, si on leur ajoute vingt autres plateformes étrangères, on totalise entre 75 et 80 % des flux internet du territoire français. Mme la présidente Un scrutin public a été demandé par le groupe Socialistes et apparentés. Il est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée. Je mets aux voix l’amendement no 1358. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 11 Contre 10 (L’amendement no 1358 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Sansu applaudit également) Mme la présidente L’amendement no 673 de M. Matthias Renault est défendu. (L’amendement no 673, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir les amendements nos 984 et 980, qui font l’objet d’une discussion commune.

M.

Nicolas Tryzna Ces amendements auraient dû tomber puisqu’ils portent sur la contribution exceptionnelle prévue par l’article 15, qui a été supprimé. Considérons-les comme des amendements d’appel !Alors que les taxes frappant les entreprises sont généralement assises sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice, l’idée est de réfléchir à la taxation des bénéfices. Une entreprise qui fait un très gros chiffre d’affaires ne va pas forcément bien et, a contrario, une petite entreprise qui affiche un petit chiffre d’affaires mais un gros bénéfice peut sans doute participer à l’effort national.Le premier amendement propose que la contribution exceptionnelle ne soit pas due lorsque la marge d’exploitation du redevable est inférieure à 2 % ; le second amendement porte ce taux à 3 %. Le principe mérite réflexion. Mme la présidente Sur les amendements nos 292, 1025, 1056 et 1383, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 984 et 980.

M.

Philippe Juvin, rapporteur général M. Nicolas Tryzna ayant présenté ces deux amendements comme des amendements d’appel, je les considérerai ainsi.L’idée d’exonérer les entreprises dont la marge d’exploitation est faible est plutôt logique, sauf qu’un tel dispositif créerait des critères arbitraires, qui feraient l’objet de discussions et qui ne simplifieraient pas la décision d’imposer ou de ne pas imposer, alors même que le seul objectif – et sa seule vertu – de la surtaxe est le rendement. Avis défavorable. Mme la présidente Quel est l’avis du gouvernement ?

M.

David Amiel, ministre Avis défavorable. (Les amendements nos 984 et 980, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 292.

M.

Matthias Tavel Au lendemain de l’attaque états-unienne et israélienne en Iran, M. le ministre Roland Lescure annonçait une augmentation du prix des carburants de « quelques centimes ». Huit mois après, elle est de près d’1 euro et le gouvernement n’a rien fait, ou si peu, face à cette hausse insupportable : quelques aides, soumises à des critères extrêmement restrictifs, qui ont dû être assouplis dans la précipitation – les premiers étaient si restrictifs que personne, ou presque, n’avait demandé l’aide –, sans que l’enveloppe globale destinée aux Français n’ait été augmentée d’un centime.Hier, Total a annoncé 8 milliards d’euros de profits pour le troisième trimestre, ce qui porte son bénéfice annuel à près de 20 milliards, deux fois plus que l’année dernière. Il faut encadrer les marges, bloquer les prix et taxer les superprofits des pétroliers ! Mme la présidente Quel est l’avis de la commission ?

M.